• Bébé... ≠ ...chiens...(suite)

     Laisser un chien dans une voiture...

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    Bébé... ≠ ...chiens...(suite)

    Que dit la loi ?

    LA RÉPRESSION DES MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX

    "L’infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l’article R. 654-1 du Code pénal, est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros."...

    "Ont notamment été qualifiés de mauvais traitements :

    - le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité- le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule- le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps de chaleur ou de soleil- le fait de laisser un chien attaché et muselé par une température caniculaire, dans des conditions telles qu’il était incapable d’atteindre sa gamelle d’eau qui devait       d’ailleurs être à température ambiante- le fait de procéder à du piercing animalier- le fait de laisser un chien enfermé dans un véhicule en plein soleil- le fait de laisser un chien enfermé sur un balcon depuis trois jours "... 

    Article R. 654-1 du Code pénal Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

    Source : SPA

     

    Bébé... ≠ ...chiens...(suite)Bébé... ≠ ...chiens...(suite)Bébé... ≠ ...chiens...(suite)

    Statut juridique de l'animal : 

    Vers la reconnaissance du caractère d'Etre sensible des animaux domestiques...et sauvages !

    "Le 30 octobre 2014, en deuxième lecture, les députés ont reconnu aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme "des biens meubles". Le 03 juin, Le groupe d’études sur la protection des animaux présentait, à l'Assemblée Nationale, une Proposition de loi plus ambitieuse."...

    "Le 15 avril 2014, les médias faisaient largement écho de l’amendement(*) "Glavany", adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale lors du vote sur le Projet de loi relatif à la "modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures"...

    "Le 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté cet amendement, mais la Fondation Brigitte Bardot ne crie pas victoire."...(**)    

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    (*) Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le Code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui‑ci (art. 524). 

    Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent. Source : Assemblée Nationale

    (**) Il faut aller bien plus loin, réformer le régime juridique de l’animal (sans exclure l’animal sauvage), interdire et sanctionner toute pratique cruelle… La Proposition de loi n°1903 (***), accordant un statut juridique particulier à l’animal, va dans ce sens et elle est soutenue par la Fondation Brigitte Bardot. Source : Fondation Brigitte Bardot

    (***) PROPOSITION DE LOI
    ..."Article 1er
    Le livre II du code civil est ainsi modifié :
    1° Au début de son intitulé sont insérés les mots : « Des animaux, » ;
    2° Avant le titre Ier est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
    « TITRE PRÉLIMINAIRE
    « DES ANIMAUX
    « Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de
    sensibilité. Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs
    biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance."... Source : Assemblée nationale

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  • Commentaires

    12
    Lundi 2 Février 2015 à 13:51
    sylvie barbizon

    Coucou chère Muriel, c'est tout simplement fou mais les hommes sont fous n'est-ce pas? Alors, plus rien ne m’étonne..l'homme reste un animal..pourri..A quand de vraies lois? Pas pour demain, même s'il y ades changements..Gros bisous et a tt de suite, je continue ma visite..

    11
    Mercredi 28 Janvier 2015 à 17:09

    il faut faire la même chose aux" cons"qui font subir ça

    bisous bisous tous

    10
    Samedi 24 Janvier 2015 à 17:53

    Intolérable à mes yeux pas davantage que de laisser un enfant !

    c'est clair.

    Merci pour ta belle carte mumu qui m'a beaucoup plu !!

    **

    Bientôt des nouveaux horaires au boulot - début février - 

    une semaine 7h-14h et une 14h-21h par alternance ... 

    pour quelques mois .. normalement ... jusqu'à preuve du contraire ;)

    heureusement que le papa ne fait plus ses heures là et est à la maison pour un certain temps ... sinon bonjour l'organisation !! 

     

    gros bisous

     

    christelle - cricket

     

    9
    Samedi 24 Janvier 2015 à 08:57

    Bonjour Muriel,heureusement que les lois changent en faveur des animaux.Et c'est un bien pour leur bien être.Le bracelet est dans ma boutique tu as peut vue??? Passez un bon samedi,bisous et caresses aux quatre pattes

    8
    Vendredi 23 Janvier 2015 à 22:30

    La législation change et c'est tant mieux !! Gros bisous. FRANCOISE

    7
    Vendredi 23 Janvier 2015 à 22:05

    Coucou....

    Ohhhhhhhhhhhhhhhhh... tu as vu à Bressuire ce qui se passe avec les chats ....

    C'est dingue.... ça m'a bouleversé de voir qu'il y a des abrutis pareils !.... 

    Bonne soirée.

    Bizzzzzzz.)

     

    6
    Vendredi 23 Janvier 2015 à 18:35

    Enfin, on commence a prendre un peu en considération, les animaux, dont les chiens.

    Il était temps.

    Pas grave pour le 20, tu m'as tant soutenue, quand j'en avais besoin.

    Bisous Mumu et caresses a ta p'tite ménagerie.

    Aimée

    5
    Vendredi 23 Janvier 2015 à 18:05
    De temps en temps il est bon de remettre les pendules à l'heure pour tous les inconscients et irresponsables!!
    Ulla en la voyanbt de si près me donne envie de la caresser aussi pourquoi me gêner ... (lol) !
    Bisous, bisous Muriel et doux week end par chez toi, nous ce sera avec le verglas que l'on attend en cette nuit : on est bien chez soi !!
    Nicole
    4
    Jeudi 22 Janvier 2015 à 14:26

    les lois changent et c'est une bonne chose mais il y aura toujours des inconscients  et des abrutis  !!!!

    bonne fin de semaine Muriel

    bisous !

    3
    Jeudi 22 Janvier 2015 à 11:57
    nays&

    Bonjour Muriel

    jamais longtemps seule dans la voiture et surtout laisser la fenêtre un peu ouverte et jamais au soleil

    les gens qui les laissent comme ça longtemps sont des abrutis de première

    la nôtre lors des courses reste a la maison a jouer gardienne :)

    bonne journée Muriel

    bisous et aux 4 pattes ♥♥

     

    2
    Mitou
    Jeudi 22 Janvier 2015 à 07:33

    coucou Ullia

    Et bien tu diras çà à ta copine Sido,elle adore être dans la voiture

    et quand elle pouvait encore sauter c'était la première a s'installer !!

    et parfois devant la maison elle ne veut plus descendre !! lol

    Mais t'inquiète on surveille !! lol

    gros câlins ma p"tite cocotte

    Et à l'occasion fait une léchouille aux zhumains de ta maison

    MITOU

    1
    Jeudi 22 Janvier 2015 à 07:22
    Bonjour Muriel.C'est en bonne voix
    le statue pour les animaux et même peut être déjà fait.Et je trouve normal ce ne sont pas des objets mais d'être sensibles .passez une bonne journées tous les deux.Bises et caresses aux quatre pattes
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