Bébé ... ≠...chien

Expérience menée aux Etats Unis. 

Mais...on trouve CERTAINEMENT les mêmes comportements chez nous en France...

Que dit la loi ???

..."En France, comme dans les autres pays européens, les décès d’enfants laissés seuls dans des véhicules automobiles ne font pas l’objet d’une codification au sein des systèmes de recueil de données sur les accidents de la vie courante. Quand ils surviennent, ces accidents sont parfois comptabilisés comme des accidents de la route, mais plus généralement, ils sont classés avec les déshydratations ou les hypothermies...." 

..."Tableau n° 1 : Enfants laissés seuls en France dans un véhicule automobile  entre juin 2007 et août 2009

 Le tableau ci-dessus montre que l’oubli n’est pas la première cause des accidents recensés par la Commission (5 décès par an). Dans 54 % des cas au moins, l’enfant est laissé volontairement seul dans le véhicule (6 décès par an). Les parents sont à l’origine de l’accident dans 70 % des cas, sans que l’on puisse affirmer – comme certains commentateurs ont pourtant pu le faire ‑ qu’il s’agisse d’un comportement typiquement maternel ou paternel..."

   ..."Il n’existe pas en France de disposition juridique sanctionnant, en tant que tel, le fait de laisser seul un enfant dans un véhicule automobile. Comme dans les autres pays d’Europe, ou aux Etats-Unis, il existe en droit français des qualifications qui permettent de sanctionner un tel fait dès lors qu’il porte préjudice à l’enfant comme le délaissement de mineur * (...), la soustraction d’un parent à ses obligations légales (...), la mise en danger de la vie d’autrui (...), l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril (...), .... Le tribunal de grande instance de Vienne a ainsi considéré, dans un jugement du 11 décembre 2008 relatif à un décès d’enfant oublié dans un véhicule, que le délit d’homicide involontaire était bien constitué."...

..."La Commission s’est donc interrogée sur l’opportunité d’introduire, en droit français, une incrimination spécifique interdisant et sanctionnant le fait de laisser un enfant seul dans un véhicule automobile comme cela a été fait par le décret n° 2003‑293 du 31 mars 2003 pour interdire l’usage du téléphone portable au volant (...). Une telle disposition, en qualifiant précisément cette infraction, permettrait à des tiers de passer outre aux tabous culturels et légitimerait, de fait, leur éventuelle intrusion dans un lieu clos (l’habitacle) ou dans une propriété privée (un véhicule automobile) soit directement soit en sollicitant la force publique. Cette disposition aurait également une vertu pédagogique, en justifiant le lancement de campagnes d’information publiques et privées sur les causes (notamment l’oubli) et les conséquences possibles de tels actes.    

Le ministère de la justice a confirmé que, sur le plan juridique, rien ne s’opposait à la création d’une infraction consistant à laisser un jeune enfant seul dans un véhicule en stationnement dans des circonstances susceptibles de mettre sa sécurité en danger. Les délais de mise en œuvre d’une telle disposition différeraient en fonction du degré de gravité qui lui serait attribuée. Un décret en Conseil d’Etat serait nécessaire pour en faire une contravention (passible de 1 500 € d’amende), une loi pour en faire un délit puni d’une amende d’au moins 3 750 € et d’un emprisonnement de deux mois ou plus."...

Cet article date de 2009 .  Pour plus d'infos =>Source : Commission pour la Sécurité des Consommateurs

(*) Article 223-3 du code pénal  

..."Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende"...

Source : Maître Haddad Sabine

Et pour les chiens, chats etc. Que dit la loi ???

La réponse dans le prochain article